CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Informations légales
Nom commercial : Les Délices de Thomas
Entreprise : DAOUT Thomas
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Activité : Restauration – fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place
Code APE : 5610A – Restauration traditionnelle
SIREN : 794 903 369
SIRET : 794 903 369 00039
Adresse du siège / établissement : 2 rue Carnot, 86160 Gençay, France
Date de début d’activité : 01/06/2025
TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA (article 293B du CGI, sauf indication contraire)
Conditions générales de vente des produits vendus par Les Délices de Thomas
Date de dernière mise à jour : 01/09/2025
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par Les Délices de Thomas, entreprise individuelle exploitée par Monsieur Thomas DAOUT, concernant des produits de restauration et de fabrication culinaire artisanale.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais éventuels de livraison ou de traitement précisés lors de la commande.
Les Délices de Thomas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Les Délices de Thomas jusqu’au paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au client.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées directement auprès de l’établissement, selon les modalités proposées (sur place, à emporter, click & collect ou autre mode précisé).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Validation de la commande
Toute validation de commande vaut acceptation des présentes CGV. Les informations contractuelles sont communiquées en langue française.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par l’établissement (espèces, carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué au moment de la vente).
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration ni aux produits alimentaires préparés ou personnalisés.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 8 – Livraison / Retrait
Les produits sont remis directement au client sur place ou selon les modalités précisées lors de la commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Article 9 – Garanties
Les produits proposés respectent la réglementation française en vigueur. En cas de réclamation, le client est invité à contacter l’établissement dans les meilleurs délais.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Les Délices de Thomas ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou conservation des produits après leur remise au client.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’exploitant.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments liés à l’activité de Les Délices de Thomas sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Article 14 – Archivage – Preuve
Les documents contractuels sont archivés sur un support fiable et durable conformément à la réglementation en vigueur.